Pêle-Mêle

Notre association soutenue par Patrick Bruel

Soutien Patrick Bruel Visionner l'extrait du concert :


Notre association invitée dans l'émission "Les Maternelles" du vendredi 16 mars 2011 sur France 5 ;

Un reportage également réalisé sur nos accompagnements.


Consulter le schéma des activités d'Enjeux d'Enfants



Textes de référence
La Convention Internationale des Droits de l’enfant

Ce texte international adopté dans le cadre des Nations Unies le 20 novembre 1989 est entré en vigueur en France en 1990.
Le texte peut être consulté dans son intégralité sur le site : http://www.droitsenfant.com/cide.htm

En voici les articles directement en lien avec notre action :

Art. 2.1. aborde la protection qui doit être apportée à tout enfant « contre toutes formes de discriminations ou de sanctions du fait de la situation juridique, des activités (…) de ses parents »

Art. 7.1. fait référence au droit dont bénéficie l’enfant à « connaître ses parents et à être élevé par eux »

Art. 9 : 1. « Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.

2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.

3. Les Etats parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

4. Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un Etat partie, telles que la détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l'un d'eux, ou de l'enfant, l'Etat partie donne sur demande aux parents, à l'enfant ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant. Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.

Art. 16 met en avant le droit qu’a l’enfant de voir respecter son intimité et d’être protégé par la loi contre toutes immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille (…) ou sa correspondance ».

Le droit français suite à la Convention Internationale

Nous pouvons citer :
La loi du 8 janvier 1993 : « l’enfant dispose d’une capacité juridique. Il se voit donc reconnaître le droit de s’exprimer et d’être entendu dans toutes les procédures judiciaires et administratives le concernant ».

Les droits du parent incarcéré à entretenir des relations avec ses enfants

Dans le Code Civil :
- Art. 373.2 : « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre enfant »

Dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen :
Art. 102 : « la séparation temporaire ou permanente entre un enfant et ses parents détenus ne doit jamais faire l’objet d’une menace ou être exécutée à titre de punition ou d’encouragement »

Dans le Code Pénal :
Art. 42 : « Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront dans certains cas interdire, en tout ou en partie, l’exercice des droits civiques, civils et de famille ».

Il n'existe aucune réglementation spécifique au sujet des visites des enfants à leur parent, dans le règlement général et les instructions générales de l'Administration des Etablissements Pénitentiaires.
Celles-ci se déroulent selon le règlement spécifique de chaque établissement en matière de visite.